La société PM INDUSTRY est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 4 rue de la République, 69001 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°897594933, Numéro de TVA FR15897594933 (ci-après dénommée la « Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après désignées les « CGUS ») ont pour objet de définir cadre légal de l’utilisation des services proposés par la Société et accessibles sur la Plateforme « Reveal » conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné la « Plateforme »).
Les présentes CGUS définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur fournissant des services via la Plateforme d’autre part (ci-après dénommés les « Créateurs »). La Société et les Créateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
La Plateforme est éditée par la Société Figue. Les données sont hébergées par la société Scalingo.
Monsieur Manoah Labranche est le directeur de la publication de la Plateforme.
Il est possible de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique à l’adresse support@reveal.me ou par courrier postale à l’adresse 4 rue de la République, 69001 LYON.
Le présentes CGUS sont accessibles au moment de l’inscription et à tout moment sur la Plateforme, ou sur demande du Créateur à tout moment à l’adresse support@reveal.me et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
« Abonnement » : désigne l’Abonnement souscrit par un Utilisateur auprès d’un Créateur permettant à l’Utilisateur d’accéder, en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, aux Médias partagés par le Créateur ;
« Agence Partenaire » : désigne toute personne morale mandatée par le Créateur, notamment une agence de représentation ou marketing, ainsi que son personnel ou tout préposé, pour la fourniture des Médias, la communication avec les Utilisateurs via des Chatteurs, et la gestion du Profil Créateur pour le compte du Créateur. L’Agence Partenaire est également autorisée à créer le Profil de Créateurs virtuels IA. Pour les besoins des présentes, tous les droits et obligations afférents au Créateur au titre des présentes sont applicables à l’Agence Partenaire et son personnel et préposé (notamment les Chatteurs) dans le cas où cette dernière est mandatée pour gérer le Compte du Créateur. Par conséquent, le Créateur reconnaît qu’en tant que mandataire ou donneur d’ordre, il sera pleinement responsable de toute action réalisée via son Profil, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par son mandataire (Agence Partenaire ou Chatteur) ;
« CGUS » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services conclues entre le Créateur et la Société et encadrant la fourniture des Services par la Société au Créateur ;
« Chat » : désigne la messagerie instantanée publique ou privée sur laquelle l’Utilisateur peut communiquer avec un Créateur ou un Chatteur ou publier des messages pendant un Live ;
« Chatteur » : désigne la personne désignée par l’Agence Partenaire pour communiquer avec l’Utilisateur via le Chat, au nom et pour le compte du Créateur qui a mandaté l’Agence Partenaire ;
« Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Médias privés et/ou d’un Ticket passée par un Utilisateur auprès d’un Créateur sur la Plateforme ;
« Compte » : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Créateurs d’accéder à l’ensemble des Services proposés par la Société ;
« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, son, multimédia ou autre élément de toute nature, susceptible d’être publié par un Utilisateur ou un Créateur (y compris les Médias) sur la Plateforme ;
« Créateur » : désigne toute personne physique ou morale, ou tout avatar créé par technologie d’intelligence artificielle, ayant souscrit aux présentes CGUS ;
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
« Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
« Gains » : désigne la somme reversée au Créateur correspondant au montant payé par l’Utilisateur auquel sont déduits les frais de services tels que définis à l’article 8.2 :
« Identifiants » : désigne tant l’identifiant ou le mot de passe de connexion choisi par le Créateur ;
« Live » : désigne la diffusion en direct d’un Contenu par le Créateur au moyen de la Plateforme, accessible aux Utilisateurs à titre gratuit ou payant ;
« Média » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, Live, textes, fichiers audio, musiques, podcasts, animations, informations, marques, logos, dessins et modèles, données et plus généralement tout élément mis en ligne par le Créateur sur la Plateforme selon les modalités qu’il détermine ;
« Média Privé » : désigne tout Média partagé de manière exclusive par le Créateur au moyen du Chat, à un Utilisateur ayant passé Commande à cet effet ;
« Média Pré-view » : désigne tout Média mis en ligne par le Créateur sur son Profil et accessible gratuitement à tout Utilisateur sur la Plateforme ;
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne « Reveal » accessible à l’adresse url https://reveal.me/, éditée par la Société et regroupant l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;
« Profil » : désigne la page de publication du Créateur sur lequel ce dernier peut mettre en ligne les Médias et Abonnements qu’il propose ;
« Service(s) » : désigne tout service proposé aux Créateurs par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via la Plateforme ;
« Ticket » : désigne le ticket d’entrée sur un Live commandé par un Utilisateur ;
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
La Plateforme est une plateforme de mise en relation agissant en qualité d’intermédiaire permettant aux Créateurs d’être référencés sur la Plateforme et de partager aux Utilisateurs des Contenus. Les présentes CGUS, conclues entre la Société et le Créateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Le présent Contrat s'applique, sans restriction ni réserve à l'utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Créateurs par la Plateforme.
Le présent Contrat est accessible à tout moment sur la Plateforme à l’adresse url (o), ou sur demande du Créateur à l’adresse support@reveal.me et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Créateur n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat ou une des obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
L'utilisation de la Plateforme et des Services implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Créateur des présentes CGUS en vigueur au moment où il accède à la Plateforme.
Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services, et notamment la création d’un Profil, le Créateur accepte sans réserve les présentes CGUS et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGUS dans leur version en vigueur au moment où il accède à la Plateforme. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les CGUS. Lorsque cela est demandé au Créateur, le défaut d’acceptation des CGUS l’empêchera d’accéder à la totalité des Services.
Les dispositions des présentes CGUS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Créateur et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGUS. Le Créateur reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.
EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES, LE CREATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE AGIT EN QUALITÉ D’OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE DONT LE ROLE EST LIMITE A LA MISE EN RELATION, L’HEBERGEMENT ET LE REFERENCEMENT DES MEDIAS. LA SOCIETE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L'ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR LES CREATEURS, DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
Les présentes CGUS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Créateur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUS. Elle informera chaque Créateur par courrier électronique ou sur un espace dédié de la Plateforme de toute modification des présentes CGUS. Pour les modifications substantielles des conditions de Services, la Société notifiera ces modifications au créateur sur un support durable au moins (o) jours avant l’entrée en vigueur des changements. Dans l’hypothèse où le Créateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les présentes. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUS seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUS et toute utilisation ultérieure de la Plateforme et/ou des Services par le Créateur présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUS.
4.1 La Plateforme et les Services sont accessibles à tout Créateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Créateur.
4.2 La Plateforme et les Services ne sont pas accessibles au Créateur mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. La Société peut exiger que le Créateur fournisse des preuves de l’identité du Créateur, de sa majorité et de l’absence de mesure de protection.
En utilisant la Plateforme et ses Services, le Créateur déclare et garantit expressément :
Qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est autorisé à conclure le Contrat conformément à la loi avec la Société pour utiliser la Plateforme ;
Qu’il répond aux conditions de majorité susmentionnée ;
Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
Que toutes les informations fournies lors de son inscription et au cours de l’utilisation de la Plateforme sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur la Plateforme ;
Être en parfaite conformité avec les obligations sociales et fiscales qui lui sont applicables en vertu de son statut ;
Avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il en transmettra sur demande de la Société la preuve de souscription ;
Que l’exécution des présentes CGUS ne contrevienne, de son chef, à aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle à laquelle il est ou serait tenu ;
S’engager à ne pas se présenter comme étant un travailleur salarié de la Société ou laisser croire qu’il le serait ;
Assumer personnellement l’intégralité des frais qu’il est amené à exposer dans le cadre de l’exécution des présentes CGUS ;
Engager sa responsabilité en cas de détérioration accidentelle ou volontaire des outils fournis par la Société le cas échéant.
Lorsque le Profil d’un Créateur est géré par une Agence Partenaire, l’Agence Partenaire s’engage à s’assurer que le Créateur pour lequel elle agit en qualité de mandataire, remplit les conditions et obligations ci-dessus énoncées et notamment la condition de majorité.
La Société se réserve le droit de solliciter la transmission d’un contrat conclu entre l’Agence Partenaire et le Créateur mandant incluant notamment la vérification du respect des conditions d’accès et des obligations ci-dessous.
Le Créateur ou le cas échéant l’Agence Partenaire s’engage à garantir la Société de toute réclamation ou recours de tout tiers, ou le cas échéant, de ses propres salariés, découlant, directement ou indirectement, d’une déclaration inexacte du Créateur ou d’un manquement à ses engagements objet des présentes, de ses suites et conséquences, de sorte que la Société ne soit jamais inquiétée ni recherché de ce chef.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la Plateforme et aux Services à tout moment, à tout Créateur ou Agence Partenaire qui ne respecte pas les conditions d’accès définies ci-dessus.
Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi, chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi, chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Les Parties ne partagent ni les mêmes risques ni les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre elles d’une société en participation ou d’une société de fait.
Les Parties acceptent également expressément par les présentes que la relation entre elles ne constitue pas un contrat de travail, et n’établit, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. En particulier, les Parties reconnaissent que le Créateur n'agira pas en qualité de salarié de la Société, ni ne pourra être considéré comme tel.
En toute hypothèse, le Créateur ne sera pas habilité à représenter la Société ou à contracter un quelconque engagement en son nom, sauf mandat spécifique de la Société.
La Société peut en revanche agir en qualité de mandataire du Créateur en émettant pour son compte les factures relatives aux Commandes fournies aux Utilisateurs, et en encaissant en son nom et pour son compte les paiements effectués par les Utilisateurs pour les Commande via le paiement in-app.
6.1 L’accès à la Plateforme et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par le Créateur. Le Créateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail :
Mot de passe ;
Numéro de téléphone.
Le Créateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Au moment de l’inscription du Créateur sur la Plateforme, la Société procède à une vérification des informations ainsi que des conditions définies à l’article 4 des présentes. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des personnes souhaitant s’inscrire sur la Plateforme. En acceptant les présentes CGUS, les Créateurs ou le cas échéant les Agences Partenaires ou les Chatteurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles. L’inscription du Créateur ne sera confirmée qu’après approbation de la Société.
Le Créateur peut également s’inscrire sur la Plateforme via son compte Google ou Facebook en sélectionnant l’option dédiée à cet effet. Le Créateur sera alors redirigé par API et pourra sélectionner les informations qu’il souhaite partager avec la Société dans le cadre de son inscription sur la Plateforme. Le Créateur garantit que le compte Facebook ou Google ayant servi à son inscription est son compte personnel et nominatif, et que toutes les informations transmises par Facebook ou Google à la Société sont exactes, complètes et à jour.
Le Créateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Créateur.
L’Agence Partenaire peut, directement ou indirectement, avoir une activité sur le Profil du Créateur pour les besoins de la prestation fournie au Créateur, via un accès propre à la Plateforme. Au sein de l’Agence Partenaire, les Chatteurs bénéficient également d’un accès propre. A ce titre, l’Agence Partenaire et chaque Chatteurs doivent s’inscrire sur la Plateforme et créer un Compte propre dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
6.2 Les Identifiants choisis par toute personne s’inscrivant sont destinés à réserver lui l’accès , protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité de ses données.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande. Le titulaire du Compte se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le titulaire du Compte garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant, le titulaire du Compte en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.
La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Créateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUS, les Créateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un titulaire du Compte et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du titulaire du Compte, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@reveal.me.
6.3 Une fois son inscription finalisée, le Créateur ou le cas échéant l’Agence Partenaire ou les Chatteur aura accès à son Compte. Le titulaire du Compte s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le titulaire du Compte est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
6.4 Le titulaire du Compte peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse support@reveal.me ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur la Plateforme. Le titulaire du Compte comprend et accepte que le recours à la suppression du Compte par demande adressée par email entraîne nécessairement un délai de traitement supérieur à la suppression automatisée par le biais du formulaire présent sur le Compte du Créateur. Toute demande de suppression du Compte est définitive, et entraîne la suspension de tous les Abonnements, autres Services associés au Compte du Créateur. Concernant les Gains non retirés au moment de la suppression du Compte, le Créateur ou le cas échéant l’Agence Partenaire pourra réclamer le solde de son Compte en écrivant à la Société à l’adresse support@reveal.me.
6.5 Les Créateurs peuvent faire appel à des Agences Partenaires mandatées par le Créateur pour des prestations concourant à la gestion de son Profil et la fourniture de Médias via la Plateforme. Dans un tel cas de figure, le Créateur reconnaît qu’en tant que mandant, il sera pleinement responsable de toute action réalisée via son Compte, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par l’Agence Partenaire. Tout Mandataire d’un Créateur est tenu de le déclarer sans délai à la Société en écrivant à l’adresse support@reveal.me.
L’inscription du Créateur sur la Plateforme lui donne accès aux Services ci-dessous. Le Créateur pourra bénéficier des Services via son Compte accessible sur la Plateforme.
7.1 Publication et Référencement du Profil et des Contenus
La souscription aux Services permet au Créateur de référencer son Profil sur la Plateforme et être mis en relation avec les Utilisateurs pour le partage de Médias en contrepartie de Gains.
7.1.1 Publication du Profil et des Contenus
A partir de son Compte, le Créateur a la possibilité de créer et de publier son Profil Créateur en renseignant les informations sollicitées par la Société, notamment :
Une photo de profil ;
Le nom ou le pseudonyme du Profil ;
Une présentation de son Profil ;
Le cas échéant, les conditions de vente des Médias Privés (Commandes, Abonnements).
Dans le cadre de la publication de son Profil, le Créateur s’engage à fournir des informations correctes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement.
Le Créateur peut publier des Contenus sur son Profil à savoir :
Des Médias Publics qui seront librement accessible par tout Utilisateur ;
Des Médias Privés dans les conditions prévues à l’article 7.1.2 des présentes ;
Des Lives.
Le Créateur est seul responsable de la nature et du contenu des Contenus qu’il publie sur la Plateforme et est tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs ou les obligations liées à son Profil.
En particulier, lors de la publication d’un Média, le Créateur garantit que le Média ne présente aucune autre personne tierce ou, le cas échéant, qu’il garantit détenir la preuve de l’intégrité du consentement de la ou des personnes et de sa/leur majorité. La Société peut exiger que le Créateur fournisse des preuves du consentement de ces personnes (cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).
Lorsque le Profil d’un Créateur est géré par une Agence Partenaire, la Société se réserve le droit de solliciter la transmission d’un contrat conclu avec le Créateur mandant incluant notamment une autorisation de diffusion et une cession de droit à l’image.
7.1.2 Référencement du Profil et des Contenus
L’Utilisateur peut saisir des mots clés sur le moteur de recherche de la Plateforme pour rechercher des Créateurs.
Les Créateurs sont également référencés sur le fil d’actualité sur la page d’accueil de la Plateforme. L’ordre de référencement et de classement des Profils des Créateurs ainsi que des Contenus présentés sur le fil d’actualité est déterminé sur la base des critères :
Ordre chronologique ;
Historique des Commandes passées ;
Existence d’Abonnements ;
Comportement de l’Utilisateur sur la Plateforme (likes, favoris, recherches de mots-clés sur la Plateforme) ;
Suggestions sur la base des centres d’intérêts de l’Utilisateur.
Certains Créateurs peuvent être spontanément et momentanément mis en avant par la Société du fait de leur grande notoriété.
Le Créateur peut choisir le déréférencement de son Profil de la page d’accueil de la Plateforme ainsi que du moteur de recherche intégré à cette dernière.
7.2 Vente d’Abonnements
Le Créateur propose sur son Profil des Abonnements pour le partage de Médias Privés. Il détermine librement les conditions de vente des Abonnements proposés notamment concernant le prix, la durée, les modalités de paiement, les remises, opérations commerciales, les services inclus dans l’Abonnement. Il est de la responsabilité du Créateur de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme à destination des Utilisateurs accessible à l’adresse support@reveal.me, et de s’assurer que les dispositions contenues sont conformes à sa politique et ses méthodes commerciales.
Le Créateur sera notifié sur la Plateforme de toute demande de souscription par un Utilisateur à un Abonnement qu’il propose sur son Profil.
Le Créateur pourra, à sa seule discrétion, accepter, refuser ou ignorer la demande d’Abonnement.
En cas d’acceptation de la demande d’Abonnement, l’Utilisateur sera invité à procéder au paiement du prix de l’Abonnement via la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.
Lorsque la durée et/ou la fréquence de l’Abonnement n’ont pas été définies par le Créateur, l’Abonnement est, par défaut proposé dans le cadre d’une offre mensuelle pour une durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques.
A son expiration, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour des durées successives similaires à celle souscrite initialement, sauf modification convenu entre l’Utilisateur et le Créateur.
L’Abonnement peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur ou le Créateur, en suivant les inscriptions prévues sur son Compte dans l’onglet dédié à ses Abonnements. Une telle résiliation prendra effet au terme de la période en cours, et l'Utilisateur pourra continuer à bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date. Etant entendu que toute période d’Abonnement entamée est intégralement due, aucun remboursement au prorata temporis ne sera due par le Créateur à l’Utilisateur.
7.3 Commercialisation de Médias Privés
Le Créateur peut partager des Médias Privés à l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement à son Profil ou ayant passé une Commande de Médias Privés auprès de ce Créateur.
Le Créateur sera notifié via le Chat de toute demande de Média Privé par un Utilisateur. La demande de l’Utilisateur contient les spécifications du Médias qu’il souhaite que le Créateur lui partage, à savoir notamment le format (photo, vidéo, etc.) ou tout autre élément relatif au contenu du Média (objet, durée, esthétique, etc.).
Le Créateur pourra, à sa seule discrétion, accepter, refuser ou ignorer la demande de Média Privé.
En cas d’acceptation d’une demande de Média Privé, le Créateur confirme à l’Utilisateur, en tout ou partie, les spécifications relatives au Média, propose un prix de vente lorsque l’Utilisateur passant Commande n’a pas souscrit à un Abonnement et communique toutes autres conditions de vente relatives aux Médias qu’il commercialise.
Le prix de vente est librement défini par le Créateur, hors taxes, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Toute TVA applicable à la Commande sera automatiquement appliquée lors de cette dernière, en fonction du pays renseigné par l’Utilisateur lors de l’achat. Il est de la responsabilité du Créateur de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme à destination des Utilisateurs accessible à l’adresse support@reveal.me, et de s’assurer que les dispositions contenues sont conformes à sa politique et ses méthodes commerciales.
Pour confirmer sa Commande, l’Utilisateur sera invité à procéder au paiement du prix de Commande via la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.
Le Créateur dispose d’un délai de 48 heures à compter du paiement de la Commande par l’Utilisateur, pour mettre le Média Privé à la disposition de l'Utilisateur au moyen du Chat à l’exclusion de tout autre support ou canal de communication quel qu’il soit, et conformément aux spécifications convenues avec l’Utilisateur.
En cas de défaut de mise à disposition du Média Privé par le Créateur dans le délai prévu ou en cas de défaut de conformité du Média Privé avec les spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Média Privé en effectuant une demande auprès du Créateur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue. A défaut de résolution, la demande de remboursement peut être effectuée par l’Utilisateur directement auprès de la Société qui pourra, après vérification du bien-fondé de la demande, procéder pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Média Privé.
Le Créateur reconnaît qu’il est libre de mettre à disposition de l’Utilisateur un Média créé pour les besoins de la Commande ou un Média déjà créé et répondant aux spécifications convenues avec l’Utilisateur, sous réserve que ce Média déjà créé ne fasse l’objet d’aucune autre diffusion publique gratuite sur un autre support que la Plateforme.
7.4 Diffusion de Lives
Le Créateur peut, à partir de son Compte, programmer et diffuser un Live sur la Plateforme.
Les modalités de diffusion du Live (gratuit, payant, horaires, durée…) sont définies librement par le Créateur sous son contrôle et sa seule responsabilité et sont communiquées à l'Utilisateur au moyen d’une invitation.
Lorsque le Live est payant, l’Utilisateur pourra y assister s’il a souscrit un Abonnement auprès de ce Créateur ou devra acheter un Ticket par la procédure de Commande dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 7.3 des présentes.
Le Créateur pourra choisir d’activer ou de désactiver le Chat à tout moment pendant son Live.
Le Créateur peut, à sa discrétion et sous sa seule responsabilité :
Mettre tout Utilisateur en sourdine afin que les messages postés par celui-ci sur le Chat ne soient plus visibles par les autres Utilisateurs ;
Exclure tout Utilisateur du Live pour la durée de son choix, la révocation de cette exclusion du Live restant à la seule discrétion du Créateur et sous sa seule responsabilité.
En cas d’annulation du Live, l’Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Ticket en effectuant une demande auprès du Créateur dans un délai de 7 jours à compter de la date du Live prévue. A défaut de résolution, la demande de remboursement peut être effectuée par l’Utilisateur directement auprès de la Société qui pourra, après vérification du bien-fondé de la demande, procéder pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Ticket.
7.5 Communication avec les Utilisateurs via le Chat
Le Créateur peut utiliser le Chat pour :
Communiquer avec les Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement ;
Répondre aux demandes de Médias Privés ;
Partager les Médias Privés aux Utilisateurs ayant passé Commande.
Le Créateur n’a aucune obligation de répondre à un Utilisateur entrant en relation avec lui via le Chat.
Le Créateur s’engage à :
Utiliser le Chat dans le respect des règles de courtoisie, de politesse et de savoir-vivre, ainsi que des règles rappelées aux présentes et de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;
Ne pas porter atteinte aux Utilisateurs, aux autres Créateur ainsi qu’à tout tiers ni à l’ordre public ;
Respecter les règles d’utilisation du Chat définies par le Créateur concerné.
Le Créateur reconnaît qu’il est strictement interdit de demander ou d’échanger avec l’Utilisateur des coordonnées personnelles, notamment un numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse postale ou des données de géolocalisation.
Lorsqu’une Agence Partenaire est mandatée par le Créateur pour échanger avec les Utilisateurs au nom et pour le Compte du Créateur, via un Chatteur, celle-ci s’engage à informer l’Utilisateur.
7.6 Evolution des Services
La Société se réserve le droit de mettre à jour les fonctionnalités et Services existants afin d’améliorer la Plateforme ou lorsque cela est nécessaire au maintien de la conformité de la Plateforme et des Services aux évolutions techniques et réglementaires.
La Société veille à ce que le Créateur soit informé des mises à jour.
Lorsque la mise à jour suppose une installation par le Créateur, la Société informera le Créateur des modalités de l’installation. A défaut d’installation par le Créateur, la Société ne pourra pas être tenue des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.
8.1 Prix de l’accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est fourni gratuitement au Créateur.
8.2 Frais de Services (Commission)
La souscription aux Services est facturée au Créateur par l’intermédiaire d’une commission équivalente à dix-huit pourcents (18%) du prix hors taxes (HT) de la Commande ou de l’Abonnement.
8.3 Modalités de règlement et facturation
8.3.1 Les Frais de Services sont déduits du prix de la Commande ou de l’Abonnement payé par l’Utilisateur et encaissé par la Société qui reverse ensuite le solde au Créateur dans les conditions de l’article 8.4 des présentes. Le Créateur donne expressément son accord pour que la commission soit automatiquement débitée sur les sommes payées par les Utilisateurs.
Indépendamment des règles légales de compensation, le Créateur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes à reverser au Créateur.
Si les fonds cantonnés ne permettent pas de régler les sommes dues par le Créateur, le Créateur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Créateur au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Créateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Créateur. Le Créateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement pourra entraîner une suspension des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société (o), prestataire de services de paiement. Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. La Société invite en conséquence les Créateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins. Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement. La Société ne saurait être tenu responsable des erreurs intervenues dans les transactions monétaires dans l'hypothèse où le Créateur aurait fourni des coordonnées bancaires erronées.
Le Créateur est informé et reconnait que des frais bancaires sont susceptibles d’être appliqués sur toute transaction réalisée via la Plateforme, par la société prestataire de services de paiement.
8.3.2 Pour chaque Commande ou Abonnement, la Société émet directement une facture au Créateur, disponible à partir de son Compte, détaillant le montant versé par l’Utilisateur ainsi que le montant des frais de services ainsi que les Gains restant dus au Créateur. Le Créateur dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la mise à disposition de la facture sur son Compte pour formuler ses observations éventuelles sur les informations mentionnées ou en contester le contenu.
Le Créateur autorise la Société à agir en qualité de mandataire spécial pour émettre une la facture et encaisser en son nom et pour son compte des sommes payées par l’Utilisateur via le paiement in-app. Afin de permettre à la Société d'émettre des factures conformes à la réglementation en vigueur, le Créateur engage à fournir l'ensemble des informations relatives à son identité professionnelle et nécessaires à l'établissement des factures pour son compte. En cas de modification dans les mentions concernant son identité professionnelle, il s’engage à les signaler à la Société. A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l'établissement des prochaines factures.
L’émission des factures par la Société au nom et pour le compte du Créateur ne le décharge en aucune manière de ses obligations en matière de facturation et des conséquences au regard de la TVA. Le Créateur reste le seul redevable légal de la TVA facturée relative aux Commandes ou Abonnements. De même, cela ne saurait en aucune façon l’exonérer de ses obligations légales et réglementaires en vigueur en France, relatives notamment à la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les Utilisateurs. La Société n'est pas partie au contrat conclu entre le Créateur et l’Utilisateur et ne dispose que d’un mandat d’encaissement et de facturation en son nom et pour son compte. Le Créateur garantit la Société et s’engage à l’indemniser contre toute perte, dommage ou réclamation relative ou causé par l’information communiquée aux Utilisateurs et la formation, l’exécution et la résiliation du contrat conclu avec lui.
La Société informe le Créateur que Créateur qui génère des revenus sur la Plateforme qu’il est responsable de sa conformité aux normes fiscales et sociales en vigueur liées à la génération de revenus par l’intermédiaire de la Plateforme.
8.4 Reversement des Gains au Créateur
Le Gain effectif du Créateur sera constitué par le prix hors taxes de la Commande ou de l’Abonnement, dont sont déduits les frais de services (calculés sur le montant HT de la Commande ou de l’Abonnement) ?
Le montant total des Gains dus au Créateur est affiché à la page dédiée sur le Compte du Créateur. Le Créateur ou le cas échéant l’Agence Partenaire s’engage à informer la Société, par tout moyen, de la répartition finale du Gain.
Pour retirer ses Gains, le Créateur doit ajouter depuis son Compte un moyen de reversement de ses Gains. Le Créateur peut choisir, à partir de son Compte, la fréquence de reversement de ses Gains.
Le Créateur reconnaît et accepte que la Société n’est pas tenue de verser le Gain au Créateur tant qu’elle n’a pas réceptionné les sommes payées par l’Utilisateur.
Lorsqu’une transaction est signalée comme frauduleuse par la société prestataire de service de paiement ou qu’un remboursement est décidé, la Société ne prélève pas la commission sur les montants remboursés à l’Utilisateur.
Le Créateur est informé et reconnaît qu’il restera en tout état de cause responsable du remboursement d’un Utilisateur dans toutes les cas suivants où ce dernier serait fondé à bénéficier d’un remboursement, et notamment en cas de :
Fermeture de son Compte par le Créateur avant la fin de la durée d’Abonnement ;
Fermeture du Compte du Créateur par la Société ;
Vente de Médias non conformes aux présentes.
Le Créateur mandate par les présentes la Société pour procéder au remboursement des Utilisateurs formulant une demande légitime et vérifiée de remboursement au moyen des fonds disponibles sur son Compte. En cas de fonds indisponibles sur son Compte, le Créateur s’engage à rembourser sans délai l’Utilisateur par tout autre moyen ou la Société des avances éventuellement faites.
Le Créateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUS, les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Créateur a pour obligation de :
Ne pas utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale, détournée ou de toute manière incompatible avec ces CGUS ;
Ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments et contenus figurant sur la Plateforme, décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Créateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
Ne pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, et ne pas se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
Ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et des Créateurs, reproduire, modifier, revendre ou tenter de revendre les éléments et contenus figurant sur la Plateforme ou transmis par des Créateurs à des tiers ;
Ne pas dénigrer éléments figurant sur la Plateforme, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales de prospection ou de publicité, et pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas adopter des comportements ou mener une activité assimilable à du cyberharcèlement ou tout autre infraction constitutive ou assimilable à du proxénétisme ou autres infractions qui en découlent conformément aux articles 225-5 et suivants du code pénal ;
Respecter la vie privée des tiers et notamment des Créateurs et la confidentialité des échanges et ne pas divulguer de manière non autorisée d'informations personnelles et/ou confidentielles de tiers, et notamment des Créateurs et autres Utilisateurs, et ce, y compris les noms, prénoms, adresses, médias sociaux, numéros de téléphone, adresse e-mail de personnes physiques identifiées par des pseudonymes, ou de tout autre élément permettant leur identification, ou portant atteinte à leur vie privée ;
S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à son inscription sur la Plateforme et l’utilisation des Services ;
Se connecter régulièrement à son Compte pour assurer le suivi de ses Commandes de Médias Privés ;
Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
Mettre à jour et entretenir régulièrement son Profil ;
Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis (notamment les autorisations liés à l’utilisation de l’image des personnes apparaissant dans les Contenus) et ne pas diffuser de Contenu illicite sur la Plateforme ;
Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus et données ;
Se conformer à ses obligations sociales et fiscales applicables.
Communiquer à la Société, aux Créateurs et aux autres Utilisateurs des informations exactes, sincères et conformes à la réalité ;
Ne pas fournir ses coordonnées aux autres Utilisateurs notamment aux fins de permettre une rencontre physique, et ne pas prendre attache directement avec les Utilisateurs pour partager des Contenus ou pour demander des sommes d’argent à l’Utilisateur en dehors de la Plateforme ;
Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de la Société, des Créateurs et des autres Utilisateurs.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Créateur ne respecte pas les présentes CGUS, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et à ses Services, sans préavis et sans responsabilité envers le Créateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
La Plateforme peut contenir des Contenus créés et diffusés par des Créateurs, notamment des Médias, Lives, commentaires, avis, informations sur son Compte et/ou le Profil, messages postés dans le Chat. Ces zones de communication au public sont des lieux dont la Société n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Créateurs Utilisateurs peuvent publier. Dès lors, la Société ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs et Créateurs des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. La Société répond en cela à la définition de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Créateur d’accéder au Service concerné ou à la Plateforme eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. La Société ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN.
En conséquence, le Créateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés à la Plateforme dans le cadre des présentes CGUS. Le Créateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et Contenus publiés ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
Le Créateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire, mensonger ou raciste, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ii) à caractère violent, obscène, menaçant ou pornographique ou pédophile, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, (vi) constitutif de dénigrement, harcèlement ou cyberharcèlement (incluant les Contenus constituant les actes de « revenge porn »), (vii) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, (viii) à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, au harcèlement, à la haine ou la violence, au suicide.
Lors de la publication d’un Contenu, le Créateur garantit que le Contenu ne présente aucune autre personne tierce ou, le cas échéant, qu’il garantit détenir la preuve de l’intégrité du consentement de la ou des personnes représentée(s) et de sa/leur majorité, ainsi que de sa/leur possibilité de retirer leur consentement à tout moment en demandant le retrait du Contenu à la Société directement à l’adresse (o). La Société peut exiger que le Créateur fournisse des preuves du consentement de ces personnes (pièce d’identité, cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).
Lorsque le Profil d’un Créateur est géré par une Agence Partenaire, la Société se réserve le droit de solliciter la transmission d’un contrat conclu avec le Créateur mandant ou tout autre personne représentée sur un Contenu incluant notamment une autorisation de diffusion et une cession de droit à l’image ainsi que de l’information de la possibilité de retirer son consentement à tout moment le retrait du Contenu à la Société directement à l’adresse (o).
Le Créateur s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
Si le Créateur constate ou estime qu’un Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via :
Par courriel à l’adresse : support@reveal.me ;
Par courrier postal à l’adresse : 4 rue de la République, 69001, Lyon ;
Par l’intermédiaire du bouton de signalement accessible depuis la Plateforme.
Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN, à savoir :
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, représentant légal ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie des correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Créateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
La Société s’engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites. La Société procèdera aux vérifications d’usage et le cas échéant, instaurera un débat contradictoire entre l’Utilisateur et le Créateur. La Société se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé qui serait publié en violation des stipulations des CGUS ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
Le Créateur est également informé que sans préjudice à son obligation de confidentialité, la Société peut procéder à la vérification du contenu des communications intervenues entre l’Utilisateur et le Créateur, à la demande de l’Utilisateur ou Créateur concerné. Par conséquent, tout comportement abusif avéré à l’encontre des Utilisateurs notamment lors des échanges dans le Chat entraînera une suspension immédiate du Compte du Créateur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par l’Utilisateur ou la Société, le cas échéant.
La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenus et s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui serait signalé et qu'exercerait tout Utilisateur ou Créateur sur la Plateforme. Le Créateur est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Créateur ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Créateur est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.
11.1 Propriété de la Plateforme
La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments la composant ou associés, tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, solutions logicielles, visuels et tous les signes et éléments représentés sur la Plateforme) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
La Société concède au Créateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux CGUS et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute autre exploitation de la Plateforme est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.
L’utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété au Créateur sur la Plateforme ou de tout élément la contenant ou la constituant.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Toute utilisation par le Créateur des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.
Le Créateur s'interdit :
de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu ;
d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes
de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière
de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
d'utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUS.
Les Créateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de la Société, notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère érotique, pornographique ou Illicite.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données incluant les Médias sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données incluant les Médias ou de base de , quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Médias ou des autres contenus publiés sur la Plateforme.
Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme est interdit.
En cas de résiliation du Compte du Créateur et de son accès aux Services, la licence d’utilisation sera également résiliée.
L’acceptation des présentes CGUS vaut reconnaissance par les Créateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.
11.2 Propriété des Médias et garantie de jouissance paisible
Les Contenus publiés sur la Plateforme par les Créateurs, incluant les Médias, sont et demeurent la propriété exclusive des Créateurs.
Les Créateurs garantissent disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d’image afférents aux Médias diffusés sur la Plateforme par leur soin. Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En particulier, le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
Figurer sur les Médias ;
Communiquer les Médias aux Utilisateurs et/ou aux Utilisateurs ;
Publier les Médias sur la Plateforme ;
Le Créateur s’engage à vérifier l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment à s’assurer que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande. Le Créateur autorise expressément la Société à agir en son nom et pour son compte pour solliciter la suppression des Médias qui seraient diffusés sans son accord sur d’autres sites Internet, supports ou plateformes.
Le Créateur cède une licence non exclusive à la Société, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, commercialiser, exploiter et de manière plus générale mettre à disposition du public, ses Contenus, son image et, le cas échéant, ses signes distinctifs, en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.
La Société pourra ainsi utiliser, à des fins de promotion de la Plateforme, les Contenus, l’image et les signes distinctifs du Créateur sur tous supports.
La Société ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur ou tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Le Créateur garantit la jouissance paisible des droits conférés au titre de la présente licence. En particulier, le Créateur garantit la Société contre toute action, réclamation, recours de quelque nature que ce soit intentée par un tiers à l’encontre de la Société à raison des Contenus. Le Créateur reconnaît que la Société pourra solliciter une indemnisation de sa part à ce titre.
12.1 Il est rappelé que la Société fournit uniquement des services dits d’intermédiation. Le Créateur reconnaît par le présent Contrat que la Société a la qualité d’hébergeur des Contenus. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Commandes fournies par les Créateurs aux Utilisateurs, au titre du contrat conclu directement entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère.
En tant qu’intermédiaire, la Société ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services par le Créateur, ou de manquement par ce dernier à la réglementation applicable et notamment aux règles professionnelles ou déontologique de sa profession ou pour tout dommage découlant de la mise en ligne par un Créateur de Médias ou tout type de Contenu ou du comportement d’un Utilisateur.
Les fournisseurs de services intermédiaires comme la Société ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
12.2 La responsabilité de la Société est exclue en cas d’utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par le Créateur. Le Créateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait de la Plateforme, et s'engage à garantir la Société de tout dommage qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l’utilisation par le Créateur de la Plateforme ou de manière générale de tout fait imputable au Créateur.
Le Créateur sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par le Créateur des CGUS ou des lois et règlements en vigueur. La Société sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas de violation des présentes par le Créateur et en particulier en cas de défaut de paiement par le Créateur.
La Société décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque la cause de l’inexécution ou du retard est liée à un cas de force majeure ou une cause étrangère imprévisible et insurmontable non imputable à la Société ou en cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers.
Le Créateur reconnaît que la responsabilité de la Société à l'égard du Créateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Créateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre la Société ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de la Société était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Créateur à la Société (à titre de paiement des Services) au cours des (o) derniers mois maximum.
Il est rappelé que le Créateur reconnaît qu’en tant que mandataire ou donneur d’ordre, sera pleinement responsable de tout dommage découlant d’une action réalisée via son Profil, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par son mandataire (Agence Partenaire ou Chatteur).
12.3 La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal du Créateur empêchant l’accès à la Plateforme. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques du Créateur et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient au Créateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’accès par le Créateur à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de sa part à ses obligations au titre des CGUS.
La Société décline également toute responsabilité relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre intrusion ou élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
12.4 La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Créateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services pour les opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations.
12.5 Le Créateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.
En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Créateur est seul responsable de ses Contenus sur son Profil ainsi que de tout Média communiqué à un Utilisateur. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative aux Médias publiés ou diffusés par ses soins sur la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Créateur. A ce titre, le Créateur garantit la Société contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.
12.6 Le Créateur, en utilisant la Plateforme pour partager des Médias, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de la Société. Le Créateur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour la Société.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut de plein droit restreindre ou suspendre temporairement au Créateur son droit d'utiliser et d'accéder à la Plateforme. La suspension sera notifiée au Créateur par email à l’adresse email fournie lors de son inscription sur la Plateforme. La suspension du Compte entraîne l’impossibilité d’avoir accès aux Contenus, qu’il s’agisse d’Abonnements ou de Médias, sans que le Créateur ne puisse prétendre à aucune indemnité.
La Société pourra de plein droit se réserve le droit de supprimer de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte du Créateur et son accès aux Services en cas de :
Non-respect par le Créateur de ses obligations prévues par présentes CGUS, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services, le défaut de paiement ; Non-respect des conditions d’accès à la Plateforme et notamment la conditions de majorité et de capacité ; Non-respect des conditions de publication de Contenus relatives au consentement des personnes représentées ; Publication de Contenus illicites ;
Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public et/ou constitutifs d’une infraction, et notamment : usurpation d’identité d’un tiers, demande à un Utilisateur de coordonnées postale, téléphonique ou électronique, demande de rencontre physique avec un Utilisateur, invitation faite à un autre Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de la Société ;
Exercice d’une activité frauduleuse ;
Atteinte portée à l’image, la réputation ou l’activité de la Société ;
Défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Créateur ;
Incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une Commande, notamment toute demande de paiement en dehors de la Plateforme ;
Suspensions répétées ou successives du Compte du Créateur sur une période de 14 jours ou absence de réponse ou suite favorable fournie par le Créateur dans les 14 jours suivant la notification de la décision de suspension ;
Avertissement répétés ou successifs sur une période de 14 jours.
Inactivité du Compte du Créateur pour une période supérieure à (o) mois depuis la dernière connexion.
La clôture du Compte entraine de plein droit la résiliation des présentes CGUS et de tout Abonnement en vigueur.
La Société met à la disposition du Créateur, un service support qui a pour mission de répondre aux questions que le Créateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services. En particulier, le Créateur pourra déposer auprès de la Société une réclamation portant sur (i) un manquement présumé de la Société qui affecte la capacité du Créateur à utiliser la Plateforme, (ii) une question technologique directement liée à la fourniture des Services qui affectent le Créateur, (iii) les mesures prises par la Société ou son comportement directement liés à la fourniture des Services, (iv) un litige avec un autre Utilisateur ou Créateur.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Créateur doit contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Par courrier électronique à l’adresse support@reveal.me :
Par courrier postal à l’adresse : 4 rue de la République, 69001, Lyon.
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
En cas de différend entre un Créateur et un Utilisateur, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiable ce litige via le Chat. Dans le cas où ils ne parviendraient pas à un accord, le Créateur pourra contacter la Société par le biais du service support.
La Société interviendra alors afin de tenter de proposer une solution qui s’imposera à l’Utilisateur et au Créateur.
Le Créateur mandate donc expressément la Société pour traiter et arbitrer d’éventuels litiges et décider unilatéralement de la solution amiable à proposer à l’Utilisateur. La décision de la Société sera définitive et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit et quelle que puisse être la solution choisie par la Société.
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
Qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
Qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
Qui ont été développées par l’une des Parties sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
Divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un (1) an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
Ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
16.1 Pendant toute la durée du Contrat, les Parties ne se consentent aucune exclusivité réciproque de sorte que le Créateur conserve son entière liberté de distribuer d’autres offres par lui-même ou par le biais de toute autre personne de son choix, et ce par tout moyen.
Pour autant, le Créateur s’engage à ne pas diffuser gratuitement un Média Privé créé para ses soins sur la Plateforme, sur tout autre support sous la forme d’un contenu librement accessible.
16.2 Pendant toute la durée du présent Contrat, le Créateur s'engage à ne pas remettre d'offre séparée aux clients et Utilisateurs de la Société, en dehors de la Plateforme, ni directement, ni indirectement, que ce soit seule ou avec d'autres, relativement à l'objet du Contrat, ni de participer directement ou indirectement à la réalisation de celui-ci de toute autre façon que celle faisant l'objet du présent Contrat.
De même, pendant la durée du présent Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, le Créateur s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle exercée par la Société ou à proposer des services similaires ou identiques à ceux fournis par la Société.
16.3 Sauf accord préalable et écrit de la Société, le Créateur renonce à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur ou à un sous-traitant de l’autre Partie affectée à l’exécution des Services, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit ou en partenariat, ceci pour une période d’un (1) an à compter de la fin de la validité du présent Contrat.
Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Étant donné que la disponibilité des Services offerts par le biais de la Plateforme dépend du comportement des Créateurs, la Société ne garantit pas que le Créateur disposera toujours d'offres disponibles pour la fourniture de Services.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.
La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Créateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis.
Les interruptions temporaires des Services et/ou de la Plateforme seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services et/ou de la Plateforme sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
18.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) le Créateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.
En qualité de responsable de traitement, la Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme ou accessible à l’adresse url https://www.reveal.me/politique-de-confidentialite.
18.2 Le Créateur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs ou des autres Utilisateurs à des fins de gestion de la relation avec les Utilisateurs et de gestion des Commandes. A ce titre, le Créateur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. A ce titre, les Parties conviennent expressément que le Créateur, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
La Société ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUS, pour une inexécution ou un retard lié à un cas de force majeure. La Société s’efforcera d’informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Les dispositions des présentes CGUS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le fait que l'une des parties aux présentes CGUS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUS garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide, tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGUS.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Les présentes CGUS sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et l’Utilisateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUS, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUS peuvent donner lieu. Le Créateur est invité à contacter dans un premier temps le service client de la société, disponible à l’adresse https://www.reveal.me/politique-de-confidentialite.
A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent Contrat, y compris portant sur sa validité. Le Créateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), par courrier, à l'adresse suivante : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – ou via le site https://www.mediateurfevad.fr.
A défaut de règlement amiable, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUS relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
